Comment utiliser un budget mobilité ?

Depuis le 1er mars 2019, les employés disposant d’une voiture de société peuvent échanger celle-ci contre un budget mobilité. Il s’agit d’un montant qu’ils peuvent librement dépenser à d’autres moyens de transport afin de faciliter leurs déplacements tout en se montrant plus respectueux de l’environnement. Comment cela fonctionne-t-il ? 

1. À qui s’adresse le budget mobilité ?

Le budget mobilité s’adresse aux personnes ayant une voiture de fonction ou qui pourraient en obtenir une. C’est l’employeur qui décide s’il propose un budget mobilité, à quelles conditions et à quel moment (par exemple, à l’échéance du leasing en cours). L’employé décide ensuite s’il souhaite utiliser ce budget mobilité. Pour bénéficier de ce droit, l’employeur doit proposer des voitures de société depuis au moins trois ans et l’employé doit disposer d’une voiture de société depuis au moins trois mois ou depuis au moins un an au cours des trois dernières années. 

2. À combien s’élève le budget mobilité ?

Le budget mobilité disponible est calculé sur base du coût total de la voiture de société à laquelle l’employé peut prétendre. Tous les coûts seront pris en compte : amortissement, carburant, entretien, assurance, taxes ou le montant global du leasing. 

3. À quoi peut servir le budget mobilité ?

Les collaborateurs sont en droit de choisir une solution de transport alternative. Cela peut se faire de trois manières différentes, ce que l’on appelle les trois piliers. Chacun de ces piliers montre des règles spécifiques en matières fiscales et de cotisations sociales. Vous ne pouvez utiliser qu’un ou deux piliers. 

Dans le premier pilier, le budget mobilité est utilisé pour remplacer la voiture de société par une autre voiture de société au moins aussi respectueuse de l’environnement (au minimum norme Euro 6). Le traitement fiscal est identique à celui d’une voiture de société ordinaire. 
Avec le deuxième pilier, le budget mobilité, pour partie, est consacré aux moyens de transport durables tels que les transports en commun ou les vélos (électriques). Les vélos électriques étant plus chers qu’un vélo classique, vous pouvez souscrire un prêt et contribuer aux coûts globaux. Cette partie est totalement exonérée de charges sociales et fiscales. Si vous décidez de déménager plus près de votre lieu de travail, vous pouvez assimiler les loyers ou un crédit hypothécaire à ce deuxième pilier. 
Si le budget mobilité n’est pas épuisé à ce stade, l’employé peut percevoir le solde en fin d’année. Ce troisième pilier est exonéré d’impôt, mais soumis à des cotisations sociales à hauteur de 38,07%. 

4. Comment introduire une demande de budget mobilité ?

La demande est possible dès que l’employeur a mis en place le budget mobilité. Les employés qui souhaitent accepter l’offre de leur employeur doivent en faire la demande par écrit. L’employeur n’est pas tenu de répondre à cette demande, mais doit toutefois justifier sa décision. 
En cas de décision positive, l’employeur communique le montant du budget mobilité à l’employé. De cette façon, ce dernier peut déterminer comment il souhaite utiliser ce budget. Si employé et employeur sont d’accord, ils consignent la décision dans un avenant au contrat de travail individuel.