Mon assurance-épargne de la branche 21 est-elle protégée par le Fonds de garantie ?

Si vous souscrivez une assurance-épargne de la branche 21 auprès d'une entreprise d'assurance de droit belge, vous bénéficiez de la protection du Fonds de garantie. À l’instar des avoirs bancaires, celle-ci vaut pour la première tranche de 100 000 euros, par personne et par institution.

Comparable à la protection des dépôts bancaires

La protection du Fonds de garantie couvrant l’épargne bancaire est assez connue. Si une institution bancaire fait faillite, l’État garantit au consommateur qu’il pourra récupérer ses avoirs jusqu’à concurrence de 100 000 euros par personne et par institution, et ce sur l’ensemble de ses comptes à vue, comptes d’épargne et comptes à terme.

Il existe depuis 2008 une protection similaire pour les avoirs placés dans une assurance-épargne de la branche 21 auprès d'une entreprise d'assurance de droit belge. Cette forme d’épargne offre à l’investisseur un taux de base garanti, éventuellement majoré d’une participation bénéficiaire si le réinvestissement de ses versements et les résultats financiers de l’assureur le permettent.

Au départ, la protection était limitée aux avoirs des assurances-épargne de la branche 21 souscrites auprès de compagnies qui avaient fait délibérément ce choix et qui payaient aussi une cotisation pour cela. Depuis le 1^er janvier 2011, tous les assureurs-vie sont obligés de verser chaque année une cotisation à ce Fonds de garantie.

La protection couvrant l’assurance-épargne de la branche 21 s’étend, tout comme pour les avoirs bancaires, à la première tranche de 100 000 euros, par personne et par institution.

Si la compagnie d’assurances n’arrive plus à honorer ses engagements, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé trois fois.

Transfert ou rachat

Lorsque le Fonds de garantie intervient, le consommateur a le choix entre le transfert de son assurance-épargne à un autre assureur-vie et le remboursement de la valeur de rachat. En cas de rachat, le contrat est résilié et les avoirs sont remboursés. Si cette opération a lieu endéans les huit ans suivant le premier versement, un précompte mobilier de 30 % est retenu sur le rendement. À cet égard, le fisc part du principe que chaque versement a produit un rendement de 4,75 %, même s’il est moins élevé en réalité. Le transfert à une autre compagnie permet d’éviter cette pénalité fiscale.

Le régime de la garantie ne vaut pas pour les versements dans les assurances d'investissement de la branche 23, dont le rendement est lié à celui de fonds de placement. Il ne s’applique pas davantage aux assurance-groupe et aux pensions complémentaires libres pour indépendants.

Assureurs étrangers non concernés

Contrairement à la garantie des dépôts bancaires, la garantie couvrant les assurances-épargne n’est pas réglementée au niveau européen. Elle ne s’applique donc pas nécessairement aux assureurs étrangers, même s’ils offrent leurs produits sur le marché belge.