Un nombre croissant de personnes font établir un mandat extrajudiciaire. Elles ont alors la certitude que les décisions qui les concernent (un placement en maison de repos, par exemple) ou qui concernent leur patrimoine (paiement de factures, achats, replacements, etc.) seront prises par la personne de leur choix lorsqu’elles ne seront plus en état d’agir elles-mêmes – parce qu’elles seront devenues trop âgées ou qu’elles auront subi un accident, par exemple.
Il est possible de confier un mandat extrajudiciaire depuis 2015. La formule connaît un succès grandissant. D’après les chiffres de la Fédération du notariat, 210 696 mandats de ce type avaient été enregistrés en Belgique au 31 décembre 2020.
Vous pouvez désigner vous-même le mandataire : un membre de votre famille ou un ami en qui vous avez pleinement confiance. Vous devez bien sûr le faire lorsque vous jouissez encore de vos facultés. Vous pouvez aussi indiquer les circonstances dans lesquelles le mandat sera exercé et baliser le pouvoir décisionnel du mandataire.
Si vous n’avez désigné personne, les membres de votre famille et vos amis pourraient être mis hors jeu si vous deviez un jour être frappé d’incapacité. Le tribunal nommera alors un administrateur de biens chargé de défendre vos intérêts, et cette personne pourra vous être totalement étrangère. Elle devra cependant obtenir l’autorisation préalable du juge de paix avant de prendre certaines décisions.
Depuis le 1er janvier 2021, le mandat extrajudiciaire belge est également accepté dans un certain nombre de pays. Il s’agit des pays signataires de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, à savoir, outre la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, Chypre, la Tchéquie, la Finlande, la Lettonie, l’Estonie, le Royaume-Uni, Monaco et la Suisse. Votre mandataire ne doit donc plus obtenir une décision d’un tribunal étranger pour défendre vos intérêts dans ce pays. Il échappe ainsi à un paquet de formalités.
En vertu de cette convention, vous pouvez également indiquer le droit national applicable à votre mandat extrajudiciaire. Est-ce le droit belge ou celui du pays dans lequel vous allez habiter ou dans lequel vous possédez une résidence secondaire ? Cette formalité est utile si vous vivez en Belgique et que vous avez une maison de vacances en France, par exemple. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre le droit belge et le droit français dans votre mandat extrajudiciaire. Si vous avez l’habitude de passer l’hiver au Portugal, vous pouvez choisir entre le droit belge et le droit portugais.
En résumé, le mandat extrajudiciaire présente un intérêt croissant dans le cadre d’un plan successoral sans encombre de personnes qui séjournent à l’étranger ou y possèdent un bien immobilier.
À noter qu’il doit toujours exister un lien entre le mandant et le pays dont le droit est choisi. Trois possibilités s’offrent à vous : le droit du pays de votre nationalité, le droit du pays de votre résidence habituelle ou le droit du pays où votre patrimoine est situé.
Le Parlement européen a appelé les autres États membres de l’Union européenne à signer la convention de La Haye. Tant qu’ils ne le feront pas, ce sont leurs propres règles qui détermineront si un mandat extrajudiciaire belge est valable sur leur territoire et dans quelles circonstances.
Sources :
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