Disparition de l’avantage fiscal pour les donations devant un notaire néerlandais

Vous voulez donner des biens mobiliers ? Vous pouvez dire adieu à l’avantage fiscal que vous auriez eu autrefois en passant par un notaire néerlandais. Le gouvernement vient de fermer la « route du fromage ».

Don manuel ou don bancaire

Plusieurs possibilités s’offrent à qui souhaite donner des biens mobiliers. La plus simple est le don manuel ou le don bancaire ordinaire. Dans ce cas, une personne donne certains biens à une autre ou vire un montant ou des titres de son compte à celui du bénéficiaire.

Aucun impôt de donation ne frappe un tel don manuel ou bancaire si le donateur ne meurt pas endéans les trois ans. Dans le cas contraire, le bien donné est réincorporé dans son patrimoine et donne lieu au paiement de droits de succession. Pour les donations non enregistrées d’entreprises familiales, cette période est portée à sept ans.

Devant un notaire belge

La deuxième possibilité est la donation devant notaire. Un impôt de donation est dû, mais il est limité. En Flandre, un taux de 3 % s’applique aux donations entre époux, partenaires cohabitants légaux et cohabitants de fait depuis au moins un an, de même qu’aux donations en ligne directe (parents, enfants…). Pour toutes les autres donations, le taux s’élève à 7 %. La Région de Bruxelles-Capitale applique les mêmes taux, mais elle ne réserve pas de traitement préférentiel aux cohabitants de fait. En Wallonie, le taux s’élève à 3,3 % pour les donations entre conjoints et cohabitants légaux ainsi qu’en ligne directe, et à 5,5 % pour toutes les autres donations.

Une donation effectuée devant un notaire belge est définitive sur le plan fiscal. Si le donateur décède, la donation ne doit pas être réintégrée à son patrimoine. Plus aucun droit de succession n’est dû. Cette forme de donation est appréciée parce que l’impôt de donation est moins élevé que les droits de succession.

L’autre avantage tient au fait que la donation est enregistrée dans un acte qui lui confère une plus grande sécurité juridique. La date à laquelle la donation a eu lieu ne pourra pas être contestée ultérieurement. En outre, le donateur peut se réserver l’usufruit dans l’acte.

Devant un notaire néerlandais

La donation devant un notaire néerlandais – on parlait souvent de la route du fromage – était aussi appréciée jusqu’à l’année passée. Elle combinait l’intervention d’un notaire avec l’exonération de l’impôt de donation, puisque la donation effectuée aux Pays-Bas ne devait pas être enregistrée en Belgique.

Elle présentait toutefois l’inconvénient qu’en l’absence d’enregistrement, la période de trois ans continuait à s’appliquer. Si le donateur décédait pendant ce laps de temps, la donation était réintégrée à son patrimoine et les droits de succession devaient être acquittés.

Le gouvernement fédéral a toutefois fermé la route des Pays-Bas le 15 décembre 2020. L’intervention d’un notaire néerlandais reste autorisée, mais la donation de biens mobiliers effectuée devant un notaire étranger doit de toute façon être enregistrée en Belgique, de sorte qu’elle donne lieu à la perception de l’impôt.

Si vous voulez effectuer une donation sans payer d’impôt, il ne vous reste plus que le don manuel ou le don bancaire. Le risque que des droits de succession doivent quand même être payés sur ce don peut être couvert par une assurance-vie temporaire, qui prévoit le versement d’un capital au cas où le donateur viendrait à décéder au cours des trois années suivantes. Ce capital sert alors à payer les droits de succession.

Donation de biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers doivent être obligatoirement enregistrées en Belgique. La route du fromage – ou une route similaire via la Suisse – ne présentait aucun intérêt pour ces opérations.