Comment payer moins de droits de succession par le don d’assurance ?

Vous cherchez un moyen de transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine à la génération suivante d’une manière fiscalement optimale ? Vous pourriez alors envisager le don d’assurance.

Le don vous permet de céder, avant votre décès, une partie de vos avoirs à votre partenaire ou vos enfants, ou encore à un tiers. S’il s’agit de biens mobiliers (argent, voiture, tableau…), il ne nécessite aucune formalité : il suffit tout simplement de remettre l’argent en mains propres. Aucune charge financière n’est prévue.

Si le donateur est toujours en vie trois ans après la donation, le bénéficiaire ne devra pas s’acquitter de l’impôt sur la succession ultérieurement. Dans le cas contraire, l’impôt sera dû. Le législateur a ainsi voulu éviter qu’une personne à l’article de la mort ne se dépouille de tous ses biens pour épargner à ses héritiers le paiement de l’impôt sur la succession.

Il est toutefois possible d’être exempté de cette période de trois ans, à condition de remplir certaines formalités. Ainsi, la donation doit être consignée dans un acte authentique passé devant un notaire. En Flandre et à Bruxelles, un impôt de donation de 3 % est dû pour les donations en ligne directe ou au partenaire et de 7 % pour les donations à des tiers. En Wallonie, les taux sont de 3,3 % pour les donations en ligne directe et au partenaire et de 5,5 % pour les donations à des tiers. Le tarif est donc nettement moins élevé que dans le cas de l’impôt sur la succession.

Assurance-vie

Comme pour tout autre bien mobilier, vous pouvez aussi donner une assurance-vie.

Le preneur conclut un contrat avec une compagnie d’assurance, qui s’engage, en échange du paiement d’une prime (unique ou périodique), à verser, au décès de l’assuré, un certain montant au bénéficiaire que celui-ci a désigné.

Les parents peuvent désigner leurs enfants, mais leur choix n’est pas définitif. Si leur relation devait se gâter ultérieurement, ils auraient toujours la possibilité de choisir de nouveaux bénéficiaires. L’inconvénient, c’est que le montant versé par l’assureur serait alors imposable.

L’assurance-vie peut aussi être utilisée pour optimiser l’impôt sur la succession. Le preneur peut ainsi céder tous ses droits de son vivant. S’il le fait au bénéfice de son fils, par exemple, celui-ci se substitue à lui en tant que preneur d’assurance. Pour le reste, le contrat reste inchangé. Le fils – qui est désormais à la fois preneur d’assurance et bénéficiaire – touche encore toujours un certain montant au décès de son père, qui est l’assuré.

Ce don d’assurance présente l’avantage que le versement effectué au décès de l’assuré n’est plus la conséquence d’une succession (puisque le contrat ne fait plus partie du patrimoine du défunt) mais d’un contrat entre le nouveau preneur d’assureur, également bénéficiaire, et l’assureur. Il échappe dès lors à l’impôt sur la succession.

Le don d’assurance doit cependant être consigné dans un acte authentique passé devant un notaire. Des droits de donation sont donc dus sur la valeur de la police en cas de donation.

Les Régions bruxelloise et wallonne ont suivi invariablement cette logique d’exonération de l’impôt sur la succession. En Région flamande, cela n’a pas toujours été le cas. Le Service flamand des impôts s’est appuyé sur une disposition fictive pour percevoir l’impôt sur la succession, quand bien même des droits de donation avaient déjà été prélevés lors de la cession.

Depuis, le Service flamand des impôts a revu sa politique. Pour éviter la double imposition, l’impôt sur la succession ne porte que sur la différence entre la valeur (de rachat) au moment de la donation (sur laquelle des droits ont été payés) et la valeur au moment du décès de l’assuré.

Autre solution

Il existe encore une autre solution. Un père peut ainsi donner une somme d’argent à son fils à condition qu’il l’investisse dans une assurance-vie dont le père serait l’assuré. Le paiement de l’assurance n’aura lieu qu’au moment de son décès. Si celui-ci survient au moins trois ans après la donation, il échappe à l’impôt sur la succession. Dans le cas contraire, l’impôt sera dû, à moins que la donation n’ait été consignée dans un acte authentique et qu’elle n’ait donné lieu au paiement d’un droit de donation. Il s’agit ici d’une donation classique d’un bien mobilier, à savoir une somme d’argent.