Qu’est-ce qui va changer sur le plan fiscal en 2015 ?

Fin novembre 2014 a été introduit un projet de loi-programme visant l’exécution des mesures budgétaires les plus urgentes du gouvernement Michel-I. Ce projet de loi  a entre-temps été approuvé par la Chambre. Par conséquent, certaines règles vont changer en conséquence sur le plan fiscal à partir de 2015. Le point sur les principaux changements.


Comptes d’épargne réglementés

Le montant maximal pour l’exonération fiscale des intérêts sur les comptes d’épargne réglementés passera de 1900 euros à 1880 euros. Vous avez un ou plusieurs comptes réglementés ? Dans ce cas, vous payerez des impôts sur vos intérêts si leur montant total est de 1880 euros ou plus.

Ceci aura aussi des conséquences pour l’application du précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques :

• Précompte mobilier



 
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Des intérêts vous ont été versés à la fin du premier, deuxième ou troisième trimestre 2014 ? Ou vous avez clôturé votre compte d’épargne avant la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge ? Dans ce cas, le précompte mobilier n’a pas été adapté si vous dépassiez 1880 euros. Vous devrez donc ‘corriger’ cette situation via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour les intérêts versés au quatrième trimestre 2014 et les comptes clôturés à partir de la publication de la loi au Moniteur belge, le précompte mobilier sera calculé sur base du ‘nouveau’ plafond de 1880 euros.

Exemple :

Les trois premiers trimestres 2014, vous avez touché au total 1890 euros d’intérêts sur un compte d’épargne réglementé, soit 10 euros de plus que le ‘nouveau’ plafond. Aucun précompte mobilier ne sera prélevé sur la première tranche de 1880 euros. Cette tranche est en effet exonérée d’impôt. Mais comme vous avez touché 10 euros de plus que le montant maximal, vous devrez les déclarer avec vos revenus pour l’impôt des personnes physiques.

Au quatrième trimestre, vous avez par exemple touché 250 euros d’intérêts. Pour l’année de revenus 2014, vous avez donc perçu au total 2140 euros d’intérêts, dont 1880 euros sont exonérés d’impôts, les 10 euros de plus que le plafond de ces trois premiers trimestres devant être déclarés pour l’impôt des personnes. Des 250 euros du quatrième trimestre sera déduit le précompte mobilier sur la base du ‘nouveau’ plafond de 1880 euros. Comme le précompte mobilier est ‘libératoire’, vous ne devrez donc pas le mentionner dans votre déclaration d’impôt.

• Impôt des personnes physiques



 
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En 2015, vous devrez mentionner dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques tous les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés à partir de 1880 euros et tous les intérêts sur lesquels le précompte mobilier n’a pas été appliqué.


Épargne-pension

Deux règles vont changer sur le plan de l’épargne-pension :

• Vous versez régulièrement un montant pour votre épargne-pension ? Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction fiscale sur le montant total des versements. Pour l’année d’imposition 2015, le montant maximal que vous pourrez verser pour profiter de la déduction fiscale passera de 950 euros à 940 euros. Et ce, jusqu’à l’année d’imposition 2018. Vous avez déjà versé 950 euros en 2014 ? Dans ce cas, les 10 euros que vous avez payés ‘en trop’ seront considérés comme une avance sur votre épargne pension en 2015. Vous ne pouviez en effet pas prévoir cette mesure.



 
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• Le montant du prélèvement anticipé passera de 10% à 8%. Le prélèvement anticipé est l’impôt que vous payez sur le capital d’épargne pension constitué (le capital que vous recevrez lorsque vous arrêterez de travailler).Ce montant sera retenu par l’organisme de pension, généralement au moment de votre 60^ème anniversaire. Le gouvernement souhaite ainsi encourager cette forme d’épargne pension. Le prélèvement réduit sera en outre effectué de manière anticipée et répartie dans le temps, afin que l’État puisse profiter plus vite de ces revenus. Le capital que vous aurez épargné au 31 décembre 2014 sera taxé à 1% pendant les 5 prochaines années. Les 3% restants, vous les payerez à votre 60^ème anniversaire.



 
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Taxe boursière

Enfin, certains taux de la taxe sur les opérations boursières (TOB), seront majorés :

• La taxe sur l’achat et la vente d’actions individuelles passera de 0,25% à 0,27% et le plafond augmentera de 740 euros à 800 euros.



 
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• La taxe sur la vente de fonds de capitalisation passera de 1% à 1,32% et le plafond augmentera de 1500 euros à 2000 euros.



 
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Les taux pour l’achat et la vente d’obligations individuelles resteront inchangés.