L’échange international de données fiscales

Aussi bien l’Europe que les États-Unis veulent s’attaquer à tout prix à toute pratique illégale. Comment s’y prendre ? Travailler avec plus de transparence et d’ouverture ! Pour ce faire, les États-Unis se sont dotés du FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act, et l’Europe du CRS, le Common Reporting Standard (la Norme commune de déclaration). Afin que ces normes entrent en vigueur en Belgique, la législation belge a été adaptée permettant le transfert de données personnelles vers des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention fiscale.
Qu’est-ce que le CRS précisément ?

Le CRS est l’ensemble de règles et de directives régissant l’échange d’informations fiscales entre certains pays. Il demande aux institutions financières d’identifier leurs clients et de donner le nom du pays dans lequel ils sont imposables. De plus, le but est d’échanger automatiquement les informations sur les contribuables dont la résidence fiscale se trouve dans un autre pays. Les informations comprendront l'identité du titulaire ou du bénéficiaire de compte, le montant des intérêts, les dividendes et le produit des ventes, les politiques d'assurance-vie, le solde du compte à la fin de l'année civile ...

Les informations concernant le capital-investissement privé seront également échangées. Les entreprises cotées en bourse ou les entreprises qui n’utilisent leurs comptes qu’exclusivement pour des activités commerciales ne sont pas soumises à la réglementation.

La loi CRS a été établie par l'OCDE à la demande du G20. L'objectif est clair : réprimer au mieux l'évasion fiscale et autres pratiques frauduleuses. La loi entre en vigueur à partir de 2016 et les institutions financières doivent établir des rapports à partir de 2017 sur les données de 2016.

En dehors de l’Union européenne, la Suisse, Singapour et les îles Cayman, entre autres, ont déclaré être prêts à échanger les données à partir de ce moment-là. Le nombre de pays participants (initialement 90) est susceptible d'augmenter dans un avenir proche.

 

Dans de sillage de FATCA

La loi CRS est une réponse européenne au FATCA américain, une loi qui a pour but de détecter au niveau mondial les revenus et les biens des Américains imposables pour éviter toute évasion fiscale. Le CRS diffère sur quelques points importants du FATCA, comme la manière pour les clients de s’identifier. De plus, le CRS est applicable sur un groupe cible plus large.

 

FATCA-imposable? Remplissez le formulaire adéquat.

Pour être en état de détecter si un client est à mettre dans le rapport de l’administration fiscale américaine ou non, les institutions font appel à plusieurs indicateurs américains comme : la nationalité, le pays de naissance, l’adresse officielle, l’adresse courrier, la présence ou non d’une ‘carte verte’ (permis de séjour et de travail), le numéro de téléphone, etc.

Les personnes ayant la nationalité américaine (même lorsqu’elles ont une double nationalité) doivent être ramenées à l’administration fiscale américaine et doivent signer un formulaire W9 qui indique leur TIN (Taxpayer Identification Number – numéro d’identification fiscal). Les personnes ayant un autre indicateur américain mais qui peuvent prouver qu’elles ne sont pas soumises à l’administration fiscale américaine doivent signer le formulaire W8 et fournir la preuve qu’elles ne sont pas imposables (exemple : résidence aux États-Unis mais en tant qu’étudiant ou diplomate).

Attention : un client soumis à l’administration fiscale américaine ne peut pas ouvrir ou conserver un portefeuille de placement.

 

Est-ce également le cas en Belgique?

Comme la plupart des pays européens, la Belgique a signé l’accord multilatéral qui approuve l’échange automatique des données fiscales avec les autres signataires. Alors que l’accord est multilatéral, les échanges sont quant à eux bilatéraux. Toutes les institutions financières belges doivent donc apporter cette information à l’administration des impôts belge. Cette dernière envoie l’information à l’administration des impôts du service juridique CRS participant concerné.

 

Que signifient CRS et FATCA pour vous ?

En tant que client, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ! Le service reste le même. Votre institution financière change automatiquement les données selon le pays dans lequel vous êtes imposable. Cette opération est effectuée annuellement par le biais du Service Public Fédéral Finances. Sur le plan fiscal, il faut prendre en compte le fait que vous devez payer des impôts au pays dans lequel vous êtes imposable. Vous avec un compte à l’étranger ? Celui-ci est alors communiqué au service des impôts belge avec comme conséquence une augmentation possible des impôts.

Astuce : effectuez au plus vite la régularisation fiscale de vos avoirs qui se trouvent sur des comptes à l’étranger.