Déclaration fautive ? Gare aux amendes !

Que ce soit en version papier ou en ligne via tax-on-web, remplir sa déclaration fiscale n’est souvent pas une sinécure – surtout depuis qu’elle ne comporte plus que des numéros. Mais attention aux erreurs et omissions : depuis novembre dernier, le fisc a décidé de serrer la vis. Toute faute, même de bonne foi, pourra être frappée d’amende. Et si elle se répète, l’addition peut vite devenir salée.

Chaque année, selon l’administration fiscale, 5.000 contribuables « oublient » de remplir leur déclaration ou introduisent une déclaration fautive. Et 20.000 autres ne la rentrent pas à temps. Jusqu’il y a peu, le fisc faisait preuve d’indulgence avec les contribuables fautifs, mais de bonne foi. Désormais, l’heure des sanctions a sonné. A partir de cette année, toute erreur « non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder l'impôt » sera frappée d’une amende de 50€.

Si la faute se reproduit, l’amende pourra augmenter jusqu’à un maximum de 1.250 € au-delà de cinq erreurs ou omissions et le contribuable pourra en outre subir un accroissement d’impôt de 10 à 200 %, avertit le SPF Finances. Les compteurs seront cependant remis à zéro « si aucune infraction n’a été sanctionnée pour les quatre derniers exercices d’imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée », précise l’administration.

Quelles sont les fautes sanctionnées ?

A partir de janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt seront systématiquement appliqués pour :
• absence de déclaration
• introduction incomplète de la déclaration
• défaut de paiement

Concrètement les sanctions sont :

• un accroissement d’impôt de 10 à 200 % maximum pour absence de déclaration ou pour déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou un paiement inadéquat
• une amende de 50 à 1.250 euros maximum pour absence de déclaration ou déclaration tardive
• une amende de 10 % du montant non payé ou payé tardivement, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).

Bien entendu, ces amendes ne concernent pas les « infractions dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable » (erreur d’un organisme tiers, par exemple). Mais à l’inverse, « toute infraction due à la mauvaise fois ou à l’intention d’éluder l’impôt, y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes », entrainera l’imposition d’une amende de 1.250€ !

 

Bon à savoir : même s’il n’y a plus de revenus imposables, le contribuable doit obligatoirement introduire une déclaration « néant » sous peine d’être également sanctionné par une amende.

 

Plus d’infos sur www.belgium.be/fr/impots/impot_sur_les_revenus/