Crise énergétique: Mesures de soutien aux particuliers et report de paiement pour les crédits hypothécaires

Le Premier Ministre et Febelfin ont annoncé que les ménages touchés par la crise énergétique pourront demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire.

Les prix de l'énergie et des matières premières ont considérablement augmenté ces derniers mois. Cette crise énergétique pèse sur les finances de nombreux ménages.

Afin d’assister au mieux les personnes le plus durement touchées financièrement par cette flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, en accord avec le secteur financier, a mis en place la possibilité de demander un report de paiement en capital de leur crédit hypothécaire.

Les personnes qui rencontrent des problèmes de paiement et qui répondent aux conditions pour bénéficier d’un report de paiement sont invitées à contacter leur banque.

Nous mettons tout en œuvre pour aider nos clients au mieux et aussi rapidement que possible. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre agence Beobank.

En quoi consiste le report de paiement d’un crédit hypothécaire ?

Le report de paiement pour un crédit hypothécaire implique que les emprunteurs ne sont pas tenus d’effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Cette période est fixe et ne peut être modifiée.

Il n'y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Les intérêts restent dus périodiquement (tous les mois) pendant la période de report du paiement du capital. Par conséquent, l’emprunteur paiera des intérêts supplémentaires par rapport au plan de remboursement initial pendant les 12 mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.

La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. En d'autres termes, l'emprunteur remboursera son crédit pendant 12 mois de plus que prévu initialement.

Les banques s'engagent à ne pas facturer les frais de dossier ou administratifs d’usage.

Qui peut bénéficier d’un report de paiement pour son crédit hypothécaire ?

Un report de paiement du capital d’un crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :

• Le crédit hypothécaire a été contracté avant le 1^er octobre 2022 (date de l’acte) pour le lieu de résidence principale des emprunteurs en Belgique (au moment de la demande de report de paiement);

• Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers, pour tous les emprunteurs conjointement sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d'épargne et dans le portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 10.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul;

• En date du 1er mars 2022, les emprunteurs n’ont aucun retard de paiement relatif au crédit pour lequel ils demandent un report de paiement;

• Les emprunteurs ont un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de leur fournisseur d'énergie.

Quand le report de paiement peut-il être demandé ?

• La demande de report de paiement doit être introduite à temps et au plus tard le 31 mars 2023, pour une période de 12 mois consécutifs.

• Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances (mensuelles) futures.

• Le report de paiement prend cours au plus tôt à partir de l’échéance d’octobre 2022.

Comment demander un report de paiement pour son crédit hypothécaire ?

Si vous pensez remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement pour votre crédit hypothécaire Beobank, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de franchise en capital disponible ici et à prendre contact avec votre agence Beobank.

La banque demandera certains documents pour initier la demande, notamment:

• Une preuve du plan de remboursement en cours ou demandé auprès du fournisseur d’énergie.

• Une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il est satisfait aux conditions d’éligibilité, notamment que des difficultés de paiement ont été rencontrées du fait de l’augmentation de la facture énergétique, et que le total des actifs mobiliers est inférieur à 10.000 EUR.

Que faire si je ne réponds pas aux conditions d’éligibilité mais que j’ai des problèmes financiers ?

Il est recommandé aux personnes qui ne remplissent pas les conditions du report de paiement, mais qui rencontrent des problèmes financiers de contacter leur banque le plus rapidement possible. Cela leur permettra de rechercher avec celle-ci des solutions à leur situation spécifique afin de surmonter au mieux cette période difficile. Votre agence Beobank reste à votre écoute.

En savoir plus ?

• Consultez les questions et réponses publiées par Febelfin au sujet du report de paiement des crédits hypothécaires dans le cadre de la crise énergétique 

• Consultez le dépliant d’informations Febelfin à destination des particuliers

Document:

Formulaire de demande de franchise en capital