Avantage fiscal pour la conversion d’un magasin en logement
Si vous souhaitez convertir un bâtiment commercial en habitation, vous bénéficierez d’une exonération du précompte immobilier pendant cinq ans en Flandre à partir de 2019. Aujourd’hui, cette exonération ne dure que trois ans et elle est soumise à un certain nombre de conditions.
La mesure entend remédier à l’inoccupation des bâtiments dans les rues commerçantes. La généralisation du commerce en ligne aidant, les bâtiments commerciaux classiques sont de plus en plus souvent désaffectés. La situation est surtout problématique dans les petites villes et les communes rurales.
C’est la raison pour laquelle les autorités veulent miser sur la réaffectation des espaces commerciaux excédentaires. La Région flamande a ainsi mis en place une mesure d’incitation fiscale. Quiconque transforme un point de vente en habitation ne doit pas payer le précompte immobilier pendant cinq ans.
Situation
Les autorités distinguent les espaces commerciaux reconvertis en fonction de leur situation. Dans les noyaux commerciaux principaux, l’exonération est octroyée si les étages au-dessus d’un magasin sont transformés en appartements. Le point de vente au rez-de-chaussée peut ainsi être conservé. L’exonération du précompte immobilier est limitée à la partie destinée au logement.
Dans les autres zones, le magasin doit être entièrement converti en logement pour donner droit à l’exonération.
Le dispositif concerne aussi bien les magasins inoccupés que les commerces en activité. Peu importe la superficie du bâtiment occupée par le magasin. L’exonération reste liée au bâtiment : s’il est vendu, le nouveau propriétaire continuera à bénéficier de l’avantage fiscal.
Extension
En instaurant l’exonération quinquennale à compter de l’exercice d’imposition 2019, le gouvernement flamand va plus loin que le régime actuel, qui n’accorde d’exonération que pendant trois ans, qui plus est moyennant certaines conditions. Actuellement, seuls les magasins inoccupés sont visés. En outre, la partie commerciale doit représenter au moins 50 % de la superficie totale du bâtiment.
En Wallonie et à Bruxelles
L’exonération du précompte immobilier pour la conversion de magasins en logements ne vaut du reste qu’en Région flamande. La Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale n’ont pas mis en place de mesures incitatives similaires. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles n’encouragent pas la transformation en logements des magasins inoccupés ou des étages au-dessus des commerces. Par exemple, la Région bruxelloise a réalisé des brochures d’information sur la meilleure façon de procéder à une telle reconversion.
En outre, de nombreuses villes et communes offrent des avantages aux propriétaires de magasins qui les transforment en logements.
En bref
- En Flandre, quiconque transforme un magasin en logement bénéficie, à partir de 2019, d’une exonération du précompte immobilier pendant cinq ans.
- Une distinction est effectuée entre les magasins situés dans les noyaux commerciaux principaux et les autres.
- Les Régions wallonne et bruxelloise ne connaissent pas une telle exonération.
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