Assurance Plan Protection Crédit d'ACM Belgium Life SA

Risques exclus

-Garantie principale

Certains risques sont expressément exclus de cette assurance. Parmi les risques exclus de la garantie principale décès figurent, entre autres, le décès consécutif à un suicide pendant les 12 premiers mois de l’assurance et le décès provoqué par le fait intentionnel du/des bénéficiaire(s). La liste complète des exclusions et limitations est décrite dans les Conditions générales du Plan Protection Crédit.

-Garanties complémentaires

Les exclusions de la garantie « Maladie grave » sont par exemples les sinistres provoqués par :

• la pratique d'un sport quelconque en tant que professionnel ;
• une tentative de suicide.

Les exclusions de la garantie «Incapacité de travail» sont par exemple les sinistres provoqués par :

• le fait intentionnel ou la faute lourde de la part de l’assuré ou du preneur d’assurance ;
• une tentative de suicide ;
• la pratique d'une activité sportive rémunérée.

Les exclusions de la garantie «Chômage» sont par exemple les sinistres provoqués par : 

• la démission volontaire de l’assuré ;
• un licenciement pour des motifs impérieux reprochés à l’assuré.

Vous trouverez une liste complète et détaillée des risques exclus dans les conditions générales du Plan Protection Crédit.

Critères de souscription

Vous pouvez souscrire le Plan Protection Crédit dès l'âge de 18 ans et jusqu'à 65 ans, avec une couverture jusqu'au 67^ème anniversaire de l’assuré.

Pour la couverture chômage, une stabilité d’emploi de 6 mois sans interruption auprès du même employeur est également requise au moment de la souscription. De plus, l’acceptation du risque est soumise à la déclaration de la situation professionnelle de l’assuré au moment de la souscription.

Durée

La police Plan Protection Crédit prend automatiquement fin au 67e anniversaire de l’assuré.

La police prendra également fin dans les situations suivantes:

• en cas de décès de l’assuré pendant la durée de la police ou après une intervention de l’assureur pour Maladie grave ;
• en cas de résiliation de l’ouverture de crédit ;
• en cas de résiliation du contrat d'assurance par l'exercice de votre droit de résiliation par un écrit daté et signé, et ce sans frais dans un délai de 30 jours après l’entrée en vigueur de la police. Dans ce cas, chaque prime éventuellement déjà facturée vous sera remboursée ;
• en cas de résiliation du contrat d'assurance à tout moment, moyennant une demande écrite, datée et signée adressée à ACM Belgium Life SA ou par e-mail à l'adresse suivante: credit@acm.be. Il sera résilié dès la réception de cette notification.

Primes

Le montant des primes mensuelles dépend du choix des couvertures et du montant utilisé de l’ouverture de crédit. Il s’agit d’un pourcentage, calculé sur la moyenne du montant utilisé durant la période entre deux relevés de compte.

Le montant des primes est révisable conformément à la réglementation après notification au client.
La prime est débitée chaque mois automatiquement du compte de la carte de crédit Beobank et figure sur le relevé de compte de celle-ci.
 

Exemple de montant de prime mensuelle à payer : 

Si la moyenne de votre réserve financière utilisée est de 250€ et que vous avez souscrit dans votre Plan Protection Crédit les couvertures décès, incapacité de travail et chômage, le montant de la prime mensuelle sera de 1,70€.

250 x 0,6783% = 1,70 € à payer comme prime mensuelle.

Cet exemple est donné à titre indicatif. Le montant de la prime varie en fonction du montant réellement utilisé de l’ouverture de crédit.

Plaintes

Toute plainte concernant ce produit et/ou les services qui y sont liés peut être adressée à votre agence Beobank et/ou

• au service réclamations Beobank au 02/620.27.17 ou via recla@beobank.be
• au Service Clientèle d'ACM Belgium Life SA, Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles ou via complaints-life@acm.be
• si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez également vous adresser par courrier à l'Ombudsman des Assurances (www.ombudsman-insurance.be), Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par fax au 02/547.59.75 ou via info@ombudsman-insurance.be

Informations légales

Beobank en tant qu'intermédiaire d'assurances 

Beobank NV/SA, Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles, TVA BE 0401.517.147 RPM Bruxelles, agent d’assurances

• Agent lié d'ACM Belgium SA pour les assurances non-vie
• Agent lié d'ACM Belgium Life SA pour les assurances vie

Compagnies d’assurances 

Pour les garanties décès, maladie grave et incapacité de travail : ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurance agréée sous le code 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979), distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance, et soumise à la surveillance de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles et de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.

Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2,1000 Bruxelles, tel. 02/789.42.00 – TVA BE 0403 217 320 RPM Bruxelles, IBAN : BE31 9540 1981 8155, BIC : CTBKBEBX.

Pour la garantie chômage : ACM Belgium SA, entreprise d’assurances agréée sous le code 0964, distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance, soumise à la surveillance de l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be) et de la Banque Nationale de Belgique (BNB, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be) - Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - RPM Bruxelles 0428 438 211 - Tél : +32 (0)2 673 80 30.