Que trouve-t-on dans le registre central successoral ?

Vous voulez savoir si quelqu’un a une part dans le même héritage que vous ? Depuis le 1^er mars, vous pouvez consulter à cet effet le registre central successoral. Tous les notaires sont tenus d’y faire enregistrer les actes d’hérédité et les certificats successoraux européens.

Le registre central successoral est tenu par la Fédération royale du notariat belge. Il contient tous les actes et certificats d’hérédité et les certificats successoraux européens établis par un notaire. Les héritiers d’un défunt sont identifiés dans ces documents notariés. Les actes et certificats sont utilisés en Belgique, tandis que les certificats successoraux européens servent à faire valoir des droits à l’étranger.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Le registre contient par ailleurs les actes dans lesquels les héritiers déclarent accepter une succession sous bénéfice d’inventaire. Il en va de même pour les renonciations. Ces déclarations ne sont du reste établies que par un notaire, et non plus par le greffier du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la succession est ouverte.

L’enregistrement d’une acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire doit aussi faire l’objet d’une publication au Moniteur belge endéans les 15 jours, de manière à permettre aux créanciers du défunt de se faire connaître dans un délai de trois mois.

Les données du registre central successoral peuvent être consultées gratuitement par toute personne qui y a intérêt.

Qui peut consulter le registre ?

Les données au registre central successoral peuvent être consultées gratuitement par n’importe quelle personne qui y a intérêt. Il s’agit notamment des notaires, des tribunaux, des avocats, des huissiers de justice, des autorités et des organismes d’intérêt public, s’ils ont besoin des données dans l’exercice de leurs fonctions. Le registre peut aussi être consulté par toute personne pouvant faire valoir un droit. Les intéressés doivent cependant indiquer en quoi leurs droits ou obligations sont affectés par le décès du défunt ou par son choix de désigner telle ou telle personne comme son héritier.

La publication au registre central successoral permet aussi aux intéressés de contrôler si les documents ont été délivrés par une autorité légitime et si leur contenu n’a pas été modifié ou supprimé.

Les informations sont conservées pendant 30 ans. Les données des personnes qui consultent le registre et leurs motivations sont également consignées. Quiconque est mentionné dans le registre successoral peut d’ailleurs demander la liste des personnes qui ont consulté ses données au cours des six derniers mois, à l’exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche d’infractions.