Les conditions générales de vente (CGV) sont un outil efficace (et souvent négligé) pour vous protéger dans vos relations commerciales avec vos clients professionnels. Mais savez-vous comment les rédiger ?
Les clauses qu’on ne lit pas, mais qu’on devrait…
Vos conditions générales de ventes sont l’ensemble des clauses écrites qui encadrent les relations avec vos clients professionnels. Le but ? Fixer les règles du jeu pour prévenir toute discussion en cas de litige. Pour bien faire, elles doivent servir vos intérêts, tout en respectant le droit commercial, les pratiques du commerce et, le cas échéant, les règles de protection des consommateurs. Ne soyez donc pas trop gourmand et évitez les clauses abusives afin de toujours « préserver l’équilibre entre les droits et les obligations » de toutes les parties…
Le jeu en vaut la chandelle !
Vous l’avez compris, le droit vous autorise une certaine marge de manœuvre. Votre objectif doit être de définir des règles favorables pour chaque étape du processus de vente : vos tarifs, votre politique de retour des produits, les modalités de paiement, la livraison, etc. Vous pouvez, par exemple, vous protéger contre les impayés en fixant clairement les intérêts de retard et les indemnités qui s’appliquent en cas de recouvrement. Pourquoi ne pas exiger aussi le pourcentage d’acompte à payer d’office par vos clients ?
Gouverner, c’est prévoir !, Émile de Girardin
Des clauses standard…
La rédaction de vos CGV demeure un exercice périlleux et les conseils d’un avocat peuvent être utiles. Ce dernier vous encouragera certainement à inclure des clauses classiques, notamment pour vous garantir de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement complet du prix (la réserve de propriété), vous couvrir au maximum en cas de force majeure, vous assurer de choisir vous-même les tribunaux compétents lors d’un litige, etc.
Visibles et explicites
Inutile de publier vos CGV en tous petits caractères. Au contraire, soyez le plus transparent possible. Le but est bien que votre clientèle soit au courant des règles au moment de conclure la vente. De plus, juridiquement, elles ne seront valables que si elles apparaissent de manière lisible et compréhensible. Votre intérêt est donc de les communiquer avec ou sur tous les documents pertinents: offres de prix, bons de livraison, factures, catalogue, site Internet, etc. Si elles figurent au verso d’un document, une mention doit clairement le mentionner au recto. Pour assurer vos arrières, faites signer vos conditions générales par votre client en deux exemplaires et gardez en un exemplaire signé pour vous.
Prudence !
Vous devez également savoir que vos conditions générales doivent être adaptées si elles concernent vos relations avec des clients particuliers. En effet, dans ce cas, des spécificités s’appliquent et certaines clauses doivent être modifiées, notamment en matière de protection des consommateurs. Autres particularités : les ventes à distance et à domicile. Là aussi, vous devrez jongler avec des règles particulières, telles que le droit de rétractation. Enfin, sachez que les conditions générales peuvent ne pas être un filet suffisant dans certaines ventes plus complexes. Pour toutes ces raisons, vous avez toujours intérêt à faire valider (voire rédiger) vos CGV par un professionnel du droit…
La présente publication reprend des informations générales et ne constitue pas un conseil personnalisé. Ces informations peuvent changer ou faire l’objet de règles ou d’interprétations particulières en fonction de la situation concernée. Beobank décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations provenant des sources citées.
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