Indépendant en personne physique ?

Riche en mesures, l’accord du gouvernement de cet été n’a pas encore tout dit de son contenu, notamment en ce qui concerne les indépendants en personne physique. Dans cet épisode, on vous parle de vos frais professionnels et de la période de carence…

1. Un forfait pour vos frais professionnels ?

En tant qu’indépendant bien informé, vous maîtrisez certainement la question des frais professionnels et de leur déductibilité. En bref, ce sont certaines catégories de dépenses professionnelles que vous pouvez retrancher de votre revenu brut afin d’obtenir vos gains nets (sur lesquels vous serez imposé). Pour être considérées comme des frais professionnels et être déduits (intégralement ou partiellement), ces dépenses doivent évidemment être en lien avec votre activité, avoir été réalisées (au cours de l’année concernée) dans le but de générer ou de conserver vos revenus. Mais ce n’est pas tout, c’est à vous que revient la charge de la preuve : tickets de caisse, factures, etc. Même si c’est dans votre intérêt, cela exige une charge administrative non négligeable…
 

Salariés et indépendants dans le même bateau !

C’est justement dans ce sens que va la mesure proposée dans l’accord du gouvernement : harmoniser la question des frais professionnels en vous autorisant à déduire un « forfait » de frais. Comme c’est déjà le cas des salariés et des professions libérales, vous auriez donc le choix entre, d’une part, les frais réels (votre système actuel) et, d’autre part, l’application d’un forfait légal. Rappelons que le dirigeant d’entreprise n’est pas directement concerné. En effet, ce dernier bénéficie déjà de cette option (du forfait), même si elle est nettement moins intéressante que pour les salariés. Sans oublier qu’en général, ses dépenses sont prises en charge par l’entreprise…
 

À quoi pourrait « ressembler » ce forfait ?

Vous vous demandez certainement comment fonctionneront précisément les frais forfaitaires pour les indépendants. Même s’il n’y a pas encore de certitudes à ce sujet, le système devrait être fortement semblable à celui des salariés. Et présenter les mêmes avantages, en particulier le fait de ne pas devoir prouver ces dépenses. De plus, le forfait devrait couvrir l’ensemble des frais professionnels, y compris ceux liés à vos déplacements professionnels (utilisation de votre voiture ou abonnement de transports en commun pour les déplacements). Concrètement, le calcul est le suivant : les frais forfaitaires sont calculés sur base de taux appliqués par tranche de revenus, avec un plafond fixé à 4.250 euros (pour 2017).

Vraiment avantageux ? C’est encore difficile de l’affirmer et tout dépendra de chaque situation concrète. Ce qui est certain, c’est que, dès 2018, vous risquez souvent d’entendre cette question : des frais réels ou du forfait, quelle est la formule la plus intéressante ?

2. Frais et harmonisation : acte 2 !

Autre mesure, même sujet : vos frais professionnels. Plus précisément, la déductibilité des frais de voiture pour les indépendants en personne physique : à savoir son coût mensuel sans les intérêts et les frais de carburant. La proposition ? L’assimilation à un système existant est une nouvelle fois au rendez-vous, mais vis-à-vis des sociétés cette fois. Actuellement, en tant qu’indépendant, vous pouvez déduire vos frais professionnels liés à l’achat et à l’utilisation de votre voiture (donc pas les trajets domicile-travail) à hauteur de 75 %... Ce régime particulier passera, a priori, à la trappe. À partir de 2018, vous serez soumis au système appliqué aujourd’hui aux sociétés. Dans la pratique, vous pourrez déduire ces frais entre 50 % et 100 % en fonction des émissions de CO2 de votre véhicule. Sachez que pour les voitures électriques, le taux de déductibilité est de 120 % (en 2017).
 

3. Période de carence : de 1 mois complet à 2 semaines…

Vous le savez mieux que quiconque : un indépendant n’a pas vraiment le « droit » d’interrompre son activité pour cause d’accident ou de maladie. En effet, si vous êtes cloué au lit ou hospitalisé, vous ne pouvez pas travailler et donc gagner de l’argent. Mais, contrairement à un salarié, vous ne percevez aucune indemnité pendant le premier mois de votre incapacité, c’est ce qu’on appelle le « mois de carence ». À vos problèmes de santé s’ajoute donc un sérieux manque à gagner…

C’est pour pallier à cette situation que l’accord du gouvernement prévoit de réduire le mois de carence à deux semaines. Dans ce nouveau contexte, après deux semaines d’interruption valablement justifiée, et pour autant que vous soyez en ordre de cotisations sociales, votre mutualité vous versera une allocation d’incapacité de travail forfaitaire (actuellement, celle-ci s’élève à 45,85 euros bruts par jour pour indépendant isolé).

Gardez à l’esprit que toutes ces mesures devront être concrétisées dans les prochains mois. En effet, l’accord estival doit encore suivre son cours habituel pour préciser les mesures, avant qu’elles ne soient discutées et votées par le parlement. Pour en savoir plus, nous vous donnons rendez-vous au prochain episode…