Accord du gouvernement : votre PME paiera-t-elle moins d’impôts ?
Le gouvernement fédéral vient de boucler un important accord politique. Au programme, une quarantaine de mesures dans différents domaines : fiscalité, budget...
Accord du gouvernement, toujours ! Voici le second épisode de notre saga consacrée au paquet de mesures concocté par l’engagement politique estival. Et plus particulièrement, celles qui vous concernent, en tant qu’indépendant. Au menu : les cotisations sociales pour les « starters », le second pilier de votre pension et la défiscalisation d’une partie de vos revenus complémentaires.
Les cotisations sociales, vous savez ce que c’est : ce montant que tout indépendant doit verser trimestriellement à sa caisse d’assurances sociales, dans le but de se constituer des droits sociaux, tels que l’assurance maladie-invalidité, les allocations familiales et la pension. Depuis une importante réforme de 2015, vous payez vos cotisations sociales sur base de vos rentrées de l’année en cours, et non sur ceux de trois années plus tôt, comme c’était le cas précédemment. En pratique, vous versez 21,5 % (depuis 1er janvier 2017) de vos revenus nets imposables à votre caisse d’assurance sociales. Dès 2018, ce taux passera à 20,5 %.
La situation spécifique des starters…
Lorsque vous démarrez votre activité, vous n’avez pas encore de revenus. C’est pourquoi, pendant vos trois premières années, vous devez payer des cotisations provisoires, calculées sur base d’un revenu forfaitaire. Jusqu’à présent, celui-ci s’élevait à 13.296,25 euros. Et comme vous êtes soumis à un taux progressif, vos cotisations trimestrielles minimales se chiffraient à :
709,03 euros pour la 1re année d’activité
726,32 euros pour les 2e et 3e années d’activité
Bien entendu, si vous constatez que vos revenus sont en hausse, vous pouvez cotiser davantage. D’ailleurs, vous avez tout intérêt à le faire pour ne pas devoir régulariser une somme trop importante en fin d’année.
Quoi de neuf dans l’accord du gouvernement ?
Bonne nouvelle : dès le 1er janvier 2018, vous aurez la possibilité de payer des cotisations sociales réduites au cours de vos trois premières années en tant qu’indépendant. Un coup de pouce qui n’est certainement pas de refus, lorsque vous lancez votre activité. Concrètement, l’accord politique prévoit des seuils progressifs pour le calcul de vos cotisations. Si on compare avec la situation actuelle, cela donne :
Starter indépendant | Situation actuelle | A partir du 1er janvier 2018 | ||
Revenu forfaitaire (base de calcul) | Cotisation trimestrielle | Revenu forfaitaire (base de calcul) | Cotisation trimestrielle | |
Année de démarrage | € 13.296,25 | € 709,03 | € 4.432,08 | € 234,07 |
Année 2 | € 13.296,25 | € 726,32 | € 8.864,17 | € 468,14 |
Année 3 | € 13.296,25 | € 726,32 | € 13.296,25 | € 726,32 |
Soyons clairs : vous serez invité, tôt ou tard, à régulariser votre situation en fonction de vos revenus réels. Si votre activité décolle dès le départ, suivez cela de très près pour ne pas avoir de « mauvaise » surprise en fin d’exercice. Demandez, par exemple, à votre caisse d’assurances sociales une estimation sur base de votre chiffre d’affaires provisoire. Et envisagez donc d’ajuster les montants versés. Par contre, si vos débuts sont plus lents en termes de rentrées, cette mesure est une aide précieuse pour vos finances…
La pension des indépendants… vaste sujet ! Un : comme vous le savez, en Belgique, le système de pension repose sur quatre piliers, à savoir votre pension légale, la pension complémentaire extralégale, l’épargne-pension individuelle avec avantage fiscal et enfin votre épargne libre. Deux : vous en avez également entendu parler, votre pension légale ne suffira certainement pas à maintenir votre niveau de vie actuel. Une réalité encore plus marquée pour les indépendants, puisque la pension moyenne s’élève à… 857 euros. Pour une retraite dorée, vous êtes donc « vivement » encouragé à épargner via les trois autres piliers, notamment le second qui offre des avantages fiscaux intéressants.
Tous les indépendants logés à la même enseigne du 2e pilier
À l’heure actuelle, seuls les indépendants en société peuvent — en plus de la PLCI (pension libre complémentaire), accessible à tous — souscrire un engagement individuel de pension (EIP). Dans les grandes lignes, c’est un excellent moyen, flexible et sur mesure, de se constituer un pécule complémentaire pour la retraite :
Des gains fiscaux, puisque les primes versées par l’entreprise sont déductibles à 100 % au titre de frais professionnels (à condition de respecter la règle des 80 %) ;
La possibilité de bénéficier du système de « backservice » qui permet de couvrir rétroactivement l’ensemble de la carrière ;
Une fiscalité avantageuse au moment de percevoir le capital.
Cette mesure (comme les autres, d’ailleurs) de l’accord estival doit encore être mise au point par le gouvernement et le parlement. Mais la proposition vise bien à étendre cette possibilité aux indépendants en personne physique, selon les modalités dont bénéficient déjà les chefs d’entreprise !
C’est l’une des mesures présentées comme « sexy » par les négociateurs politiques. Décortiquons cela… Concrètement, à partir de 2018, vous ne payerez ni impôts ni cotisations sociales (défiscalisation complète) sur les 500 premiers euros mensuels (6.000 euros par an) perçus, mais… oui, il y a un « mais » ! Cela ne concerne « que » vos revenus d’appoint gagnés dans le cadre de ce qu’on appelle le « travail de temps libre ». Vous êtes arbitre de football le week-end ? Chef d’orchestre dans un groupe musical, formateur dans une organisation culturelle ou encore gardien d’enfants postscolaire ? Alors vous êtes concerné par cette formule… Autrement dit, ce sont vos revenus perçus pour des activités spécifiques dans le secteur non marchand, ainsi que dans le domaine de l’économie collaborative.
Nul doute que ce « cadeau fiscal » sera encore détaillé dans les mois à venir. Nous suivrons tout cela de très près ! Vous voulez en savoir plus ? Rendez-vous au prochain episode…
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