Déductions fiscales : donner d’une main et reprendre de l’autre !

L’accord du gouvernement de cet été n’a pas encore livré tous ses secrets... En attendant que les propositions soient discutées et votées au parlement, nous continuons à les décoder dans ce quatrième épisode de notre série consacrée à la réforme estivale. Dans ce numéro, nous passons trois mesures au crible…

1. La déduction pour investissement ? En hausse !

Parmi les incitants fiscaux prévus dans l’accord du 26 juillet dernier, celui qui vise à stimuler les investissements consentis par les PME et les entreprises individuelles. Alors qu’il était de 4 % en 2014 et 2015, puis de 8 % depuis le 1^er janvier 2016, la déduction pour investissement passera en effet à 20 % en 2018 et 2019. Concrètement, cela signifie que, pour un investissement de 10.000 euros, vous pourrez théoriquement bénéficier d’une déduction unique de 2.000 euros sur le montant d’acquisition ou de production de l’actif. Rappelons également que la mesure est réservée aux PME…

De quoi parle-t-on exactement ?

Pour que la déduction soit applicable, l’investissement doit être une immobilisation corporelle ou incorporelle, acquise durant l’exercice comptable concerné. De plus, vous devez acquérir cet actif dans le cadre de votre activité professionnelle en Belgique. Autre condition : l’immobilisation doit être amortissable sur une période minimum de trois ans. Sachez aussi que la déduction est calculée sur la valeur d’acquisition ou de revient de l’immobilisation, montant qui sert également de base de calcul pour les amortissements. Notez aussi que cette mesure concerne les investissements ordinaires et que certains investissements spécifiques (numériques, pour la recherche et le développement, etc.) bénéficient de taux différents. Enfin, la réglementation actuelle prévoit l’exclusion de certaines catégories d’actifs…

Vous l’aurez compris : si vous avez des investissements planifiés au sein de votre PME, vous avez tout intérêt à les mettre au frigo pendant encore quelques mois et attendre les 20 % prévus à partir de 2018.
 

2. La déduction des intérêts notionnels (DIN) ? À la baisse…

Dans le sens contraire, le gouvernement a décidé de réduire le « cadeau fiscal » accordé à travers les intérêts notionnels… Comme vous avez pu le lire, la réforme estivale prévoit une baisse de l’impôt des sociétés. Un coup de pouce offert aux entreprises (notamment aux PME) qui implique une diminution de recettes fiscales. Pour compenser, le gouvernement propose, entre autres, de limiter drastiquement la déduction des intérêts notionnels (aussi appelée déduction pour « capital à risque »). Dans la pratique, ceux-ci ne seraient plus appliqués qu’aux variations de capital et non plus au stock. Compliqué ? Revenons sur le concept d’intérêt notionnel…

Les intérêts notionnels ? Rapide rappel !

En vigueur depuis 2006, la déduction d’intérêt notionnel a été introduite pour réduire la discrimination fiscale entre le financement des entreprises par l’emprunt et celui réalisé sur fonds propres (le bien nommé « capital à risque »). En effet, lorsqu’une société fait appel à du capital emprunté, elle peut ensuite déduire les intérêts au titre de charges professionnelles et ainsi réduire sa base imposable. Autrement dit : payer moins d’impôts. Ce qui n’était pas le cas du capital à risque (lisez les capitaux propres) ! Le législateur a donc introduit la déduction d’intérêt notionnel pour encourager les entreprises à se financer autrement que par l’emprunt. Comment cela fonctionne-t-il ? Dans les grandes lignes, vous pouvez retrancher un « intérêt fictif » de votre bénéfice au titre de charges professionnelles et ainsi également diminuer votre base imposable. La déduction est calculée en multipliant vos capitaux propres corrigés par un taux déterminé (lisez le fameux « intérêt fictif »).

Un avantage qui fond comme neige au soleil…

En 10 ans, le taux offert aux PME est passé de 3,942 % à 1,631 % (pour l’exercice 2017). En 2018, ce taux ne sera plus que de 0,737 %... Mais, surtout, l’accord du gouvernement prévoit de réduire la déduction aux hausses de capital (avec comme base de calcul la croissance annuelle moyenne des 5 dernières années) et non plus à l’entièreté de vos fonds propres. Autant dire que « l’intérêt » des intérêts notionnels perd du terrain par rapport aux… déductions pour investissement (lisez ci-dessus). En effet, en matière fiscale, c’est l’un ou l’autre, puisque ces mesures sont incompatibles. Alors au moment de faire un choix, vous devez bien réfléchir au régime qui sera le plus intéressant pour votre entreprise…
 

3. Encourager les investissements dans les entreprises en croissance !

En une phrase, cette mesure vise à étendre le tax shelter existant pour les starters aux entreprises en croissance.

Mais revenons sur le tax shelter pour starters (lancé en 2015). Dans les faits, cet incitant fiscal permet aux particuliers qui investissent (directement ou à travers des fonds) dans des start-ups (entreprises de moins de 4 ans) de profiter d’une fiscalité avantageuse. En effet, vous pouvez bénéficier de 30 % à 45 % (pour les microentreprises) de déductibilité du placement. Le pourcentage dépend de la taille de l’entreprise.

Que prévoit l’accord estival ? Élargir cette mesure aux entreprises en croissance (les scale-ups)… S’il s’agit d’un signal clair lancé aux investisseurs, reste encore à tracer les contours précis de ce qu’est une « entreprise en pleine croissance ». Nul doute que les prochains mois apporteront une réponse à cette question !

Au risque de se répéter, gardez à l’esprit, qu’à ce stade, ces propositions doivent encore faire l’objet de discussions, avant d’être votées au parlement. Pour éviter les surprises, il faudra continuer à suivre de très près ces dossiers. Rendez-vous au prochain épisode pour le décodage d’autres mesures de la réforme !