Comme vous avez pu le lire dans notre premier épisode, à partir de 2020, les PME ne devront plus payer que 20 % d’impôts des sociétés (et déjà 20,4 % dès le 1er janvier 2018) sur les premiers 100.000 euros de bénéfices annuels. Une mesure phare qui pourrait inciter certaines « entreprises individuelles » à franchir le cap de la société…
De plus, d’autres mesures, dont certaines provisoires, viennent appuyer ce contexte favorable. Parmi celles-ci, une plus grande déductibilité pour les investissements réalisés par les PME : 20 % (de 2018 à 2020) contre 8 % aujourd’hui. Soulignons toutefois que le gouvernement a parallèlement décidé de couper net dans plusieurs niches fiscales. Difficile d’établir l’impact réel pour les PME, car cela dépend des spécificités de chaque entreprise (sa taille, son secteur, etc.). Parmi ces mesures, l’introduction d’un impôt minimum pour les entreprises qui font plus d’un million d’euros de bénéfices, la réduction de la déductibilité des intérêts notionnels ou encore la limitation des transferts de bénéfices à l’étranger.
Quoi qu’il en soit les experts s’accordent à dire que les PME sortent gagnantes de la refonte fiscale décidée par le gouvernement. Mais est-ce que cela signifie pour autant que vous devez créer votre société ?
Si vous exercez aujourd’hui en personne physique, vous n’avez pas été laissé pour compte par l’accord du gouvernement. En effet, vous êtes également visé par une série de mesures avantageuses : le renforcement du second pilier de la pension, 6.000 euros de revenus complémentaires non taxés, un forfait plus intéressant pour vos frais professionnels, une plus grande déductibilité des frais de voiture, la réduction de la période de carence ou encore la pension « à temps partiel ».
Sans oublier des conditions plus favorables si vous cessez votre activité, puisque vous ne devrez plus payer que 15 % d’impôts sur les plus-values réalisées au moment de la cessation, contre 16,5 % (pour les actifs tangibles : véhicules, équipements, etc.) et 50 % (pour les actifs intangibles, tels que le portefeuille client, la marque, etc.) aujourd’hui.
Le statut des indépendants continuera donc lui aussi à s’améliorer, notamment par une plus grande harmonisation et sécurisation des travailleurs indépendants. Dans ce contexte, avez-vous intérêt à garder votre statut actuel ?
Autant vous le dire tout de suite : il n’existe ni réponse toute faite ni formule magique. Chaque cas est différent ! Mais une chose est certaine : si vous êtes indépendant en personne physique, cette question mérite d’être posée. Et, compte tenu de l’importante réforme portée par l’accord du gouvernement, l’année 2018 est certainement le bon moment pour se la poser…
Pour y répondre, vous devez à la fois analyser votre position actuelle et vos perspectives d’avenir. Concrètement, tenez compte d’une série d’indicateurs : le niveau de votre chiffre d’affaires, le bénéfice réalisé, votre capacité à épargner, le plan de développement pour l’entreprise, votre situation patrimoniale, etc. Ne regardez pas ces éléments que de manière statique, jetez aussi un œil à leur évolution pour voir exactement où vous vous situez...
Vous devez également vous pencher sur les avantages et les contraintes de chaque option en les comparant attentivement. Vous devez, par exemple, avoir conscience des implications juridiques, administratives et financières liées à la création d’une entreprise : des frais de constitution et de fonctionnement plus élevés, une gestion plus complexe, une comptabilité plus couteuse, etc. À contrario, vous disposez de plus de leviers d’optimisation fiscale.
En conclusion, vous devez peser le pour et le contre. Rien de tel que de demander à votre comptable des simulations très précises et concrètes, susceptibles de vous aider à faire un choix. Ces projections devront entre autres tenir compte de votre secteur, des spécificités de vos activités ainsi que des questions de rémunération (en tant que gérant), de dividendes, de la constitution des réserves, des investissements éventuels à projeter, mais aussi du coût lié à un arrêt de vos activités…
Le 26 juillet dernier, le gouvernement parvenait à un accord budgétaire assorti d’un paquet de mesures socio-économiques. Depuis lors, les nombreuses mesures contenues dans l’accord ont été largement décodées. Mais il reste encore à concrétiser ces propositions. Le gouvernement soumettra donc prochainement un texte au parlement qui reprend les lignes maîtresses de l’accord estival. D’ici la fin de l’année, et après discussion, la déclaration de politique fédérale et le budget seront donc votés par le parlement. Dès 2018, le contexte socio-économique verra les premières mesures être mises en application…
Nous aurons alors une vision plus détaillée sur les différentes mesures abordées dans notre série consacrée à l’accord du gouvernement…
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En attendant que les propositions soient discutées et votées au parlement, nous continuons à les décoder dans ce quatrième épisode de notre série...
Riche en mesures, l’accord du gouvernement de cet été n’a pas encore tout dit de son contenu, notamment en ce qui concerne les indépendants en personne...
