Vous en êtes certainement conscient : vos conditions générales représentent une boîte à outils indispensable pour encadrer vos relations commerciales. Parmi les outils à votre disposition, la clause de « réserve de propriété ». Concrètement, c’est une clause contractuelle que vous pouvez insérer dans vos conditions générales dans un but précis : vous protéger de la faillite potentielle de vos clients. Comment ? Ce mécanisme vous permet de rester propriétaire des biens vendus jusqu’à ce que vous soyez intégralement payé.
Une garantie à ne pas négliger !
Prenons un exemple concret : vous vendez et livrez une nouvelle machine à un client. Ce dernier dispose de 3 mois pour régler la totalité de votre facture. Pas de chance, votre client fait faillite un mois plus tard… Si vous n’avez rien prévu pour vous protéger : non seulement vous n’êtes pas payé, mais en plus la machine ne vous appartient plus. Sans oublier que vos chances de récupérer votre dû (à l’issue de la liquidation judiciaire) sont probablement minces… Et si vous avez prévu la clause de réserve de propriété ? Dans ce cas, la machine demeure votre propriété, tant que le paiement intégral n’a pas été effectué. Vous avez donc la possibilité de la récupérer !
Protégez-vous…
Si le principe n’est pas difficile à comprendre, encore faut-il y penser… L’idéal est donc d’intégrer cette clause dans vos conditions générales et de bien communiquer ces dernières à vos clients (dans vos devis, vos bons de commande, vos factures, etc.). Pour un consommateur (non professionnel), mieux vaut obtenir son accord explicite par écrit (signature et mention d’accord). Dans tous les cas, la réserve doit être établie au plus tard au moment de la livraison du bien. Souvenez-vous qu’en cas de doute, c’est à vous qu’incombera la charge de la preuve.
Deux sûretés valent mieux qu’une, de Jean de La Fontaine
Encore plus efficace qu’avant…
Une loi a récemment réformé le système des sûretés mobilières. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, a notamment étendu la portée de la réserve de propriété. Même si vos biens ne sont plus clairement identifiables ou ont été transformés, la clause s’appliquera désormais également. Elle s’appliquera même si les biens vendus sont incorporés dans un bien immeuble par votre client (exemple : une chaudière installée dans un appartement), mais dans ce cas, vous devrez avoir préalablement enregistré la clause dans ce qu’on appelle le registre des gages. La nouvelle réglementation vous protègera également, sous certaines conditions, en cas de revente du bien par votre client sans votre accord…
Des limites à tenir en compte !
Si la réserve est une sûreté très intéressante, quelques limites subsistent. D’abord, si votre client est en réorganisation judiciaire, vous ne pourrez pas enclencher la clause. De plus, vous ne pouvez, en aucun cas, tirer avantage de son application pour vous enrichir (par exemple, en réévaluant le prix à terme). Enfin, dans un contexte international, cette garantie peut perdre de son efficacité, notamment au regard du droit local. Soyez donc d’autant plus attentif…
Un dernier conseil : si vous avez tout intérêt à recourir à la réserve de propriété, n’hésitez pas à demander conseil à des professionnels. Que ce soit pour vérifier vos conditions générales ou pour vous guider dans un cas concret.
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