Vous en avez peut-être entendu parler : le droit des sociétés va subir un important lifting. Au programme ? Entre autres, la réduction du nombre de formes juridiques de sociétés. Conséquence ? Si vous envisagez de passer en société, votre choix sera simplifié ! Vous opterez alors vraisemblablement pour la nouvelle « société à responsabilité limitée (SRL) » qui remplacera la SPRL (dans toutes ses versions, donc également l’unipersonnelle et la starter). Principal atout ? L’absence de capital social minimum obligatoire. Vous pourrez donc vous lancer sans le moindre euro… Vous devrez tout de même attester d’un « patrimoine initial suffisant » et fournir un plan financier détaillé (description de l’activité, des sources de financement, d’une projection du compte de résultat, etc.). La distribution d’éventuels dividendes sera également « cadenassée » par une batterie de tests préalables pour assurer la solidité de votre entreprise. Ces règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais le processus législatif n’est pas encore terminé…
Ce n’est pas vraiment nouveau, mais il faut le rappeler : les PME peuvent continuer à profiter du taux réduit de 20,4 % pour leurs premiers 100.000 euros de bénéfice imposable. À condition qu’au moins un dirigeant de l’entreprise exerce en personne physique et perçoive un salaire minimum de 45.000 euros bruts. Avec une exception : si votre société est encore dans ses quatre premières années d’existence (attention, cela ne compte pas si vous étiez précédemment en personne physique). Comme prévu, dès 2020, le taux réduit passera à 20 %... Tous ces éléments (et bien d’autres) doivent être mis dans la balance si vous envisagez de franchir le cap de la société.
On en parle également depuis l’accord estival de 2017 : le Gouvernement a souhaité élargir l’étendue du tax shelter aux PME en croissance (baptisées scale-up). Cet incitant fiscal — qui existe donc depuis 2015 pour les starters — est désormais opérationnel pour encourager les investisseurs à miser sur les petites sociétés mâtures. Si toutes les conditions sont respectées, ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi en nouvelles actions ou en parts souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital. À ce propos, l’administration fiscale a récemment publié une circulaire détaillant les contours de la formule… Reste à savoir si la mesure prendra (enfin) son envol. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
Rappelez-vous : pendant toute l’année 2018, vous pouviez bénéficier d’une déductibilité avantageuse pour certains investissements. Un taux de 20 % qui se maintiendra comme prévu en 2019, avant de repasser à 8 % à partir de 2020. Soyez donc proactif : c’est peut-être le moment de planifier d’éventuels investissements à réaliser au cours du prochain exercice… Concrètement, cela voudra dire que si vous dépensez 10.000 euros, vous pouvez théoriquement obtenir une déduction unique de 2.000 euros sur le montant d’acquisition ou de production de l’actif. Une mesure réservée aux PME et aux entreprises individuelles…
Actuellement, lorsque vous introduisez une requête de dispense de vos cotisations sociales, c’est parfois un véritable parcours du combattant… de près de 6 mois. À partir de 2019 ? En deux mots, tout devrait devenir plus simple et rapide. Le délai devrait être raccourci à un mois, grâce entre autres à une procédure en ligne (vous pourrez aussi passer via votre caisse d’assurances sociales). L’analyse de la demande sera désormais confiée à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Place également à des critères d’octroi censés être plus « objectifs », tenant, par exemple, compte d’évènements externes majeurs qui peuvent frapper l’ensemble d’un secteur.
L’Union européenne veut faciliter la vie aux microentreprises (de moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros) qui vendent en ligne. Quoi de neuf ? Dès le 1er janvier prochain, vous ne serez plus obligé de vous enregistrer à la TVA dans tous les pays où vous êtes actifs. Un enregistrement en Belgique suffira, à condition que vos ventes internationales ne dépassent pas les 10.000 euros par an. Pour les PME — à la sauce européenne, c’est-à-dire de moins de 250 personnes employées et avec un CA inférieur à 50 millions d’euros —, le seuil sera de 100.000 euros annuels.
L’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne suit pas l’avenir, on le fait. Georges Bernanos
La SRL arrive en lieu et place de la SPRL, mais sans capital minimum obligatoire…
2019 sera-t-elle la bonne année pour passer le cap de la société ?
Le tax shelter pour entreprises « en croissance » va-t-il connaître son heure de gloire ?
Et d’autres nouveautés en prévision !
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