Le nouveau code des sociétés ? C’est fait !

La modernisation de la vie économique belge aura bien lieu ! La réforme du code des sociétés, sur la table depuis plus de trois ans, est arrivée au bout de son parcours législatif…

L’adoption du nouveau code des sociétés va profondément modifier le paysage entrepreneurial en Belgique. Malgré un climat politique incertain et l’approche des élections, la fameuse réforme du droit des sociétés est arrivée au terme de son parcours législatif. Au menu ? La volonté affirmée de moderniser et simplifier le cadre juridique de la vie économique belge. L’occasion de dépoussiérer des textes assez anciens, mais aussi de renforcer l’attractivité de la Belgique sur le plan européen. L’ambition est également de mieux répondre aux besoins des entrepreneurs et susciter de nouvelles vocations.

La SRL en tête des modifications…

Nous vous en parlions, l’une des principales nouveautés de la réforme est la réduction du nombre de types de sociétés pour n’en « garder » que quatre : la société simple, la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la coopérative (SC). Exit donc la SPRL et place à la SRL à 0 euro de capital comme la forme d’entreprise « par défaut ». Une façon de stimuler la création d’entreprises, puisque le starter ne devra plus impérativement disposer de moyens financiers pour créer son entreprise et pourra « valoriser » ses idées, un savoir-faire ou un apport en nature.

Mais ce n’est pas tout…

D’autres règles vont profondément modifier la vie et l’organisation des sociétés. La société anonyme pourra, par exemple, être constituée par un seul fondateur (au lieu de deux minimum actuellement). Le principe « une action, une voix » est aussi assoupli au sein de l’actionnariat de la SRL et de la SA, toujours dans un souci de plus grande flexibilité. Plus de latitude également dans la gestion des entreprises familiales, notamment en matière de cession des parts. Sans oublier la limitation de la responsabilité des administrateurs…

La mutation des ASBL

De plus, comme nous vous l’expliquions, les associations et les sociétés seront désormais régies par un même code. Les ASBL vont donc naviguer dans un « nouvel univers » plus « proche » de celui de l’entreprise. Changement majeur : la possibilité d’exercer une activité économique (industrielle ou commerciale) à but lucratif sans limites avec pour « seule contrainte » celle de ne pas pouvoir distribuer de bénéfices — directement ou indirectement — à ses membres ou à ses dirigeants. Tous les gains doivent donc continuer de servir la cause « désintéressée ».

À retenir : le 1^er mai 2019

Une grande partie de la réforme entrera donc en vigueur au 1^er mai prochain. Cela concernera entre autres toutes les nouvelles créations d’entreprise. Impossible, après cette date, de constituer une SPRL… la SRL sera la « norme ». Pour tous les entrepreneurs déjà actifs, les nouvelles règles seront d’application à compter du 1er janvier 2020. Nul doute que cela précipitera une série de changements structurels au sein des sociétés afin de s’adapter au mieux à ce nouveau contexte. Dans tous les cas, les entreprises devront mettre à jour leurs statuts au plus tard pour le 1er janvier 2024.